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Le décret n°87-713 du 26 août 1987 établit la liste exhaustive de ces charges.Les mentions obligatoires dans le contrat de locationLe contrat de location doit indiquer clairement la nature des charges, leur mode de calcul et leur répartition.
règles d'urbanisme applicablesLa loi ALUR de 2014 a établi un cadre juridique pour les tiny houses. Pour un stationnement inférieur à 3 mois sur un terrain privé, aucune autorisation n'est requise.