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fondamentaux des actes de commerceL'article L110-1 du Code de commerce établit les bases juridiques des actes de commerce. Ces règles organisent les échanges économiques et déterminent le cadre légal applicable aux transactions commerciales.Définition
Les transporteurs sous statut LOTI doivent disposer d'un capital social minimum de 1500€. Un véhicule adapté est indispensable : dans les agglomérations dépassant 100 000 habitants, la réglementation impose des véhicules d'une capacité minimale de 10 places.Les