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Une amende forfaitaire de 750 euros sanctionne l'absence de déclaration d'échanges de biens entre États membres. Cette pénalité passe à 1 500 euros si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Les banques apprécient également la présentation d'un chiffre d'affaires prévisionnel réaliste, idéalement supérieur à 8 000 euros pour le premier exercice.Les arguments clés pour persuader son banquierLa présentation des aides financières déjà obtenues représente un atout majeur.