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L'existence d'impayés ou de retards dans les échéances justifie également un refus. La banque maintient cette garantie jusqu'à l'accomplissement total des obligations financières par le débiteur. Le notaire intervient systématiquement dans cette procédure pour vérifier la légitimité des motifs invoqués.Les
L'existence d'impayés ou de retards dans les échéances justifie également un refus. La banque maintient cette garantie jusqu'à l'accomplissement total des obligations financières par le débiteur. Le notaire intervient systématiquement dans cette procédure pour vérifier la légitimité des motifs invoqués.Les