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Sa durée s'étend sur 9 ans, permettant aux entreprises d'établir une activité stable.Définition et cadre légal du contrat de locationLe bail commercial nécessite un local reconnu par l'administration pour une utilisation professionnelle.
Pour une personne seule, le montant peut atteindre 321€ en zone I pour un loyer de 400€, et 281€ en zone II. Les plafonds de ressources sont fixés à 1192,28€ pour une personne seule et 1437,96€ pour un couple.